L’organisation des pouvoirs de la République

L’organisation des pouvoirs de la Ve République

I) La Constitution, loi suprême

Conseil constitutionnel = 9 conseillers qui sont chargés de voir si la Constitution est respectée.

Constitution = texte qui fixe l'organisation politique d'un Etat.

II) Qui possède le pouvoir exécutif ? ( pouvoir de faire exécuter les lois et diriger)

1) Le Président de la République

Le Président de la République est le chef de l’Etat. Son mandat est de 5 ans. Il garantit l’équilibre des institutions, l’intégrité du territoire et l’indépendance du pays. Il conduit la politique étrangère.

Pouvoirs propres

- nomme le Premier ministre

- consulte le peuple par referendum

- peut dissoudre l’Assemblée nationale

-peut saisir le Conseil constitutionnel

Pouvoirs partagés

- Il est le chef des armées et peut déclencher l’arme nucléaire mais la déclaration de guerre est autorisée par le Parlement

- il promulgue les lois après qu’elle soit votée par le Parlement

- il préside le Conseil des ministres et signe les décrets et les ordonnances

- il exerce le droit de grâce en accord avec le Premier ministre et le ministre de la Justice.

En cas de crise grave, il peut se doter de pouvoirs exceptionnels.

Il bénéficie d’une totale impunité juridique pendant son mandat.

Grâce = Mesure réduisant ou annulant une peine judicaire

Promulguer = publier officiellement et rendre applicable une loi

2) Le Premier ministre et le gouvernement

Il est le chef du gouvernement et doit être issu de la majorité à l’Assemblée nationale.

- Il conduit la politique de la Nation

- il dirige l’administration du pays (ex : les préfets sont nommés par lui + Président de la République et ministre de l’Intérieur)

- il peut proposer des lois et engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale. (si la confiance lui est refusée, le gouvernement démissionne).

Cohabitation = Présence d'un premier Ministre et d'un Président de parti politique différent.

III) Qui détient le pouvoir législatif ? (vote les lois et le budget)

1) Le Parlement

Il est composé de 2 assemblées qui siègent en une session de 9 mois :

- L’Assemblée nationale avec les 577 députés élus pour 5 ans (Palais Bourbon)

Le Sénat avec les 321 sénateurs élus pour 9 ans (renouvelable par tiers tous les 3 ans) (Palais du Luxembourg) (Le Sénat élit son président qui assurera l’intérim du Président de la République en cas de décès ou de démission de celui-ci pendant son mandat).

Lundi

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Apprendre I, II de la fiche

1) Le Parlement

Il est composé de 2 assemblées qui siègent en une session de 9 mois :

- L’Assemblée nationale avec les 577 députés élus pour 5 ans (Palais Bourbon)

- Le Sénat avec les 321 sénateurs élus pour 9 ans (renouvelable par tiers tous les 3 ans) (Palais du Luxembourg) (Le Sénat élit son président qui assurera l’intérim du Président de la République en cas de décès ou de démission de celui-ci pendant son mandat).

Pouvoirs

-Vote la loi et le budget

- Modifie la Constitution (l’Assemblée nationale se réunit en Congrès et prend sa décision à la majorité des trois cinquième)

- contrôle le gouvernement qui doit répondre à leurs questions écrites ou orales

- les députés peuvent renverser le gouvernement par une motion de censure

(texte adopté à la majorité absolue)

propose des lois (propositions de lois)

2) L’élaboration de la loi

Voir dessin Plantu

C’est le gouvernement qui propose la loi ( projet de loi) mais le Parlement a aussi ce droit ( proposition de loi ). Ensuite le texte est discuté par les députés et les sénateurs qui peuvent le modifier par des amendements ou même le rejeter . S’il n’y a pas d’accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale, le gouvernement peut laisser l’Assemblée nationale décider seule.

Une loi peut être faite aussi par referendum .

Une fois établie, elle peut passer devant le Conseil constitutionnelle qui décide si elle est conforme à la Constitution . Elle est ensuite promulguée par le Président de la République et entre en vigueur par un décret d’application et publiée au Journal officiel.

Mercredi 8

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Comment l'Etat administre le territoire français ?

I) Un exemple d'administration : l'Education nationale

1) Vous étes tous des élèves du collège. Savez-vous qui :

s'occupe de leur construction ?.Conseil général (département)
s'occupe de la conception des programmes sur lesquels vous travaillez ? Ministère de l'Education nationale
s'occupe de gérer tout le personnel du collège et leur formation pour qu'ils soient capables de vous donner la meilleure instruction possible ? Ministère de l'education nationale

2) A gauche des parenthèses, reportez les mots suivants : administration centrale, administration territoriale

II) Les circonscriptions administratives

Etat : France	Circonscriptions administratives : Métropole	Représentant de l'Etat : Ministre de l'Intérieur
26 régions	Haute-Normandie	Préfet de région
101 départements	Seine-Maritime	préfet
337 arrondissements	Le Havre	sous-préfet
36 772 communes	Gonfreville l'Orcher	Maire

Complétez le tableau suivant en plaçant les mots suivants : sous-préfet, ministre de l'intérieur, préfet de région, préfet, maire + métropole, Seine-Maritime, Haute-Normandie, Gonfreville l'Orcher, Le Havre

III) Le rôle des préfets

Document 1

Rémi CARON, préfet du Pas-de-Calais (hors classe), a été nommé préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime lors du conseil des Ministres du 7 janvier 2008. Rémi Caron est né le 25 mai 1949 à Hué, au Vietnam. www.paris-normandie.fr/ index.php/ cms/ 13/ article/ 82061/

Document 2

« Art.34 : Le représentant de l'Etat dans le département est nommé par décret en Conseil des ministres. Il représente chacun des ministres et dirige les services de l'Etat dans le département (...). Il est le seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le Conseil général.

(Il) a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et de l'ordre public et (...) du contrôle administartif. » Extrait de la loi du 2 mars 1982.

1) Qui nomme le préfet ? Les ministres nomment les préfets (ministre de l'Intérieur).

2) Pourquoi peut-on dire que le préfet est le fonctionnaire le plus important du département ?

Il dirige les services de l'Etat dans le département et fait respecter la loi et l'ordre public.

Les collectivités territoriales

I) Quelles sont les collectivités territoriales et quels sont leurs rôles ? Document 1

«Art. 72 : les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer. Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus. Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.» Extraits de la constitution de 1958, modifiée le 28 mars 2003.

1) Soulignez en rouge les collectivités territoriales énoncées par la Constitution. 2) Qui est «le représentant de l'Etat» dans les collectivités territoriales ? Le préfet

3) Soulignez en vert ses fonctions.

Document 2

Tiré du site : http://www.region-haute- normandie.com/institution/presentation/homepage.asp

Les chiffres sont donnés en millions d'euros.

1) A quelle collectivité territoriale appartient ce budget (2008) ? la région Haute-Normandie

2) Quelles sont ces grandes priorités ?

Transports régionaux, lycées et formation professionnelle

Document 3

Antoine Rufenacht
Président de la communauté
de l'agglomération havraise

Bienvenue sur le site de la Communauté de l’agglomération havraise. Situées à l’embouchure de la Seine, sur un territoire de plus de 20 000 ha, les 17 communes de la CODAH bénéficient d’une position stratégique majeure en terme de développement économique et d’aménagement du territoire.(...). Territoire de projets dans des domaines aussi variés que l’économie, l’eau et l’assainissement, la gestion des déchets, les transports et les déplacements ou bien encore l’hygiène et la santé publique et l’information sur les risques majeurs, la Communauté de l’agglomération havraise agit au quotidien pour le bien être de tous. Envisager l’avenir de notre territoire tout en créant les conditions favorables d’un développement solidaire et durable, c’est le défi que se sont fixés les élus de la CODAH.

http://www.agglo-lehavre.fr/delia-CMS/page/all-1/article_id-/article_principal_id-/folder_id-/topic_id-3/presentation.html

1) De quelle collectivité territoriale s'agit-il ici ? La CODAH (réunir plusieurs agglomérations pour faire face aux dépenses.

2) Citez des communes qui en font partie ? Le Havre, Gonfreville, Gainneville, Rogerville,...

3) Citez des compétences de cette collectivité ? .gestion des déchets, l'eau, assainissement, transports,...

3) Quel intérêt ont-elles à s'unir ? Pour économiser sur les dépenses.

Document 4

« Pendant des années, on a réussi à fonctionner sans que les problèmes ne se voient trop à l'extérieur chez nos concitoyens, a expliqué Jean-Paul Lecoq. Nous arrivons à un moment où le conseil municipal va établir des priorités absolues. Nous ne remplaçons plus les départs en retraite, les arrêts maladie et maternité, mais le personnel représente encore 49% du budget. On peut reconnaître que nous avons quelques moyens par rapport à d'autres communes, mais nous avons aussi beaucoup plus d'équipements que d'autres communes. (...) Pour rationaliser les moyens, les services seront regroupés en cinq pôles : le pôle Animation (enfance, jeunesse, sport, culture), le pôle Finances, le pôle Administratif, le pôle Technique et le pôle Social-Solidarité.”

Extraits d'Actualités, magazine d'informations municipales de Gonfreville l'Orcher n°280 mars 2009

1) De quelle collectivité territoriale s'agit-il ? La commune

2) Comment expliquer les dépenses importantes à Gonfreville l'Orcher (2) ?

Le personnel et l'équipement.

3) Comment limiter ces dépenses ? Réduire le personnel et réduire les dépenses.

II) Qu'est-ce que la décentralisation ?

Document 1

La loi du 22 juillet 1983 (extrait)

Art 14: 1. La commune a la charge des écoles. (...)

2. Le département a la charge des collèges. A ce titre, il en assure la construction, l'équipement, les dépenses d'entretien et de fonctionnement (...)

3. La région a la charge des lycées et des établissements d'éducation spéciale. (...)

Document 2

1) Selon la loi de décentralisation de 1983, quelles compétences ont été transférées de l'Etat aux départements ? Les départements à partir de 1983 ont eu la charge des collèges.

2) Qui est chargé de l'entretien du collège ? Le département

3) Quels sont les avantages de la décentralisation pour le collège ?

Le département, vu sa proximité, peut donner des réponses plus rapides.

................................................................... 4) Quels peuvent être les désavantages de la décentralisation ?Les départements ne sont pas à égalité pour leurs dépenses.........................................................................................................................

Paragraphe argumenté

A l'aide de vos réponses et des documents, écrivez un texte qui explique le rôle des collectivités territoriales et la décentralisation.

Mardi 13

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